Archives février 2012

Cassation Sociale du 28 février 2012, pourvoi n°10-26862

Le salarié malade pendant le préavis doit être informé sur son DIF. Concernant le DIF, l’employeur est tenu d’informer le salarié dans la lettre de licenciement même s’il est malade pendant tout le préavis : – Du volume de ses droits en matière de DIF – De sa faculté à

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Cassation Sociale du 16 février 2012, pourvoi n°10-27839

Absence de la mention des heures sur le bulletin de paie est considérée comme du travail dissimulé. L’employeur avait appliqué au salarié le système du forfait en jours sans qu’ait été conclue une convention de forfait en jours. Cependant, ce cadre travaillait régulièrement plus de dix heures par jour (au-delà

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Cassation Sociale du 16 février 2012, pourvoi n°10-20113

Requalification du CDD de remplacement en CDI – Non mention de la qualification. Cet arrêt nous démontre qu’il ne faut pas oublier d’indiquer dans le contrat de travail à durée déterminée le nom du salarié remplacé mais également sa qualification. Si ces mentions ne sont pas inscrites alors le salarié

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Cassation Sociale du 15 février 2012, pourvoi n°10-20666

Entretien préalable reporté du fait de la maladie alors le délai de notification d’un mois aussi. Les juges retiennent que la maladie du salarié peut rendre impossible le maintien de la date initialement prévue pour l’entretien préalable. Le délai d’un mois maximum pour notifier une sanction (inclus le licenciement) après

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Cour de cassation du 16 février 2012, pourvoi n°10-21300

Report des congés payés acquis dans la situation d’accident du travail avec arrêt puis rechute Le salarié ne pouvait pas prendre ses congés payés acquis (planning chargé, refus de l’employeur, arrêt de travail suite à un accident du travail, rechute). La Cour considère que les congés payés acquis mais non

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Cassation Sociale du 8 février 2012, pourvoi n° 11-10.382

Recours possible par le CHSCT d’un expert agréé s’il y a introduction d’un projet  important qui affecte les conditions de travail des salariés. L’introduction au sein du règlement intérieur, d’un dispositif ayant pour objet de soumettre certains salariés à un test salivaire (sans intervention médicale), visant à dépister l’utilisation de

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