Archives mars 2012

Loi Warsmann – Entrée en vigueur le 24 mars 2012

La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, dite aussi « loi Warsmann », est entrée en vigueur le 24 mars 2012. Elle a pour volonté d’assouplir la vie sociale des entreprises. Ci-après, les articles qui nous semblent les plus importants à connaître en

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Cassation sociale du 21 mars 2012, pourvoi n°10-21542

Le contrat à temps partiel doit être précis sur le rythme de travail du salarié. Dans cette affaire, une salariée a été engagée en contrat de travail saisonnier à durée déterminée, à temps partiel : –    à compter du 23/09/2003, pour la saison de football 2003/2004 –    puis, un second

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Cassation sociale du 14 mars 2012, pourvoi n°10-26829

Téléphoner au volant ne justifie pas forcément un licenciement. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir utilisé le téléphone au volant, sans recourir au « kit mains libres ». La Cour d’appel et la Cour de cassation donnent raison au salarié : •    Elles

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Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel

Si vous projetez d’avoir recours au chômage partiel (réduction ou suspension temporaire de l’activité), alors vous devrez consulter au préalable le Comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel. Immédiatement après, vous communiquerez leur avis au Préfet du département où est implanté l’établissement concerné (DIRECCTE). Si les Instances ont

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Cassation Sociale du 7 mars 2012, pourvoi n° 10-12091

Requalification du CDD en CDI – Contrat non signé et absence de mauvaise foi ou  d’intention frauduleuse. Dans cette affaire, la salariée n’avait pas signé son contrat de travail à durée déterminée malgré les relances de son employeur. Ainsi, la Cour estime que la salariée n’avait pas délibérément refusé de

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