Archives mai 2012

Cassation sociale du 31 mai 2012, pourvoi n° 10-22.759

Modification temporaire du contrat : gérer le retour à la situation antérieure. Le retour du salarié à son poste antérieur après avoir occupé des responsabilités supplémentaires pendant l’absence d’un collègue ne constitue pas une modification du contrat si l’avenant est suffisamment précis. Dans notre affaire, un salarié, engagé en qualité

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Cassation sociale du 30 mai 2012, pourvoi n°11-10.087

La réduction des heures de nuit n’est pas une modification du contrat. La réduction d’une heure de la durée du travail de nuit d’une salariée travaillant selon une durée de travail inchangée, répartie entre le jour et la nuit, ne constitue pas une modification du contrat de travail et justifie

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Cassation Sociale du 16 mai 2012, pourvoi n° 10-27646

Preuve des heures supplémentaires. En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il incombe aux deux parties d’apporter la preuve des heures réellement effectuées. Par conséquent, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés

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Cassation sociale du 15 mai 2012, pourvoi n°10-26811

Prolonger le préavis en cas de licenciement doit respecter un formalisme. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour motif économique le 21/12/2005 avec un préavis de 2 mois. Cependant, le salarié reste travailler sur l’exploitation agricole jusqu’au 24/03/2006, soit plus d’un mois après le terme du préavis initialement

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Cassation Sociale du 10 mai 2012, pourvoi n° 11-13884

Fichier personnel et mention « Mes documents ». Les fichiers créés sur l’ordinateur par le salarié  sont à la disposition de l’employeur car ils sont présumés avoir un caractère professionnel. Par conséquent, l’employeur est en droit de les ouvrir hors de la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les

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