Archives juin 2012

Cassation sociale du 27 juin 2012, pourvoi n°10-28.649

Cadres dirigeants : exclusion de la réglementation du travail le dimanche et les jours fériés. En l’absence de dispositions expresses visant cette catégorie de cadres, le régime de compensation financière liée au travail le dimanche et les jours fériés prévu par accord collectif ne s’applique pas aux cadres dirigeants. Sauf

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Cassation sociale du 27 juin 2012, pourvoi n°11-13776

Obligation de remettre au salarié sous astreinte, à chaque fin de mois, un récapitulatif des heures d’astreinte accomplies. Selon l’article R3121-1 du Code du travail, l’employeur doit remettre au salarié en fin de mois un document récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi

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Cassation sociale du 27 juin 2012, pourvoi n° 11-14036

Licenciement pour motif personnel et dispositions de conventions collectives. Certaines conventions collectives ajoutent à la procédure légale de licenciement pour motif personnel, une procédure particulière qu’il est impératif de respecter. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la convention collective prévoyait qu’en cas

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Cour de cassation du 26 juin 2012, pourvoi n°11-13249

Licenciement pour faute grave et insubordination (non respect des jours contractuels). Dans cette affaire, la salariée a été licenciée pour faute grave pour les raisons suivantes : –    Le contrat de travail prévoyait 6 jours de travail par semaine et l’attribution du dimanche comme jour de repos hebdomadaire. Cependant, la

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Cassation sociale du 26 juin 2012, pourvoi n° 11-13736

Licenciement économique et appréciation du motif. En matière de licenciement économique, le motif s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel intervient cette entreprise. Ce principe interdit de cantonner l’examen du motif économique à un sous-ensemble de

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Cassation sociale du 20 juin 2012, pourvoi n°10-28.516

Salarié protégé : le refus de rejoindre son nouveau poste n’est pas une faute grave. Le refus par un salarié protégé d’une modification que l’administration a qualifié de simple changement de ses conditions de travail, justifiant l’autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Les demandes

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