Archives juillet 2012

Circulaire DGT 2012-8 du 30 juillet 2012 relative à l’organisation du scrutin des très petites entreprises (TPE) visant à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des TPE

Scrutin de représentativité fin 2012. Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés voteront pour la première fois fin 2012 pour contribuer à identifier les syndicats représentatifs au niveau de la branche et au niveau national (c. trav. art. L. 2122-10-1 à L. 2122-10-10). L’administration vient de rappeler les

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Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

L’administration précise sous forme de fiches, les principes en matière de rupture, ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, comme par exemple : –    Fiche 3 : Enquête contradictoire –    Fiche 5 : Procédure interne –    Fiche 6 : Motif disciplinaire –    Fiche 7 a et b

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Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n°11-13270

Inaptitude et licenciement : pas le même jour ! Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte à l’issue de la seconde visite, est licencié par son employeur (un garage de 4 salariés) le même jour pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Pour rappel, l’obligation de rechercher un reclassement doit s’apprécier

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Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n°11-15649

Avantages en nature et préavis de licenciement non effectué. Un salarié dispensé de l’exécution de son préavis conserve la mise à disposition de la voiture de fonction pour un usage professionnel et personnel pendant la partie non exécutée du préavis, même s’il s’est engagé à la rendre en cas de

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Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n°10-28798

La mention des dates des faits n’est pas obligatoire dans la notification de licenciement. Dans cette affaire, la lettre de licenciement indique : « … A plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail sans en informer votre hiérarchie ni justifier votre absence à votre

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Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n°11-11915

Licenciement pour faute grave requalifié : l’indemnité compensatrice de préavis est due ! Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave (donc pas de préavis à effectuer). La faute grave n’est pas retenue pas les juges. Par conséquent, le paiement de l’indemnité de licenciement et le versement

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