Archives août 2012

Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO du 17/08/2012)

La 2de loi de finances rectificative du 16 août 2012 comporte plusieurs mesures ayant des conséquences en matière sociale, notamment : I-    Fin de l’exonération fiscale pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 (article 3). Les heures supplémentaires et

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Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

En matière de harcèlement, prévenir ne suffit plus. Il ne faut pas que de tels agissements se produisent. En effet, l’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat, lorsqu’un salarié est victime d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, « quand bien même

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