Archives septembre 2012

Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n°11-11247

Licenciement pour cause réelle et sérieuse et Vie privée. En règle générale, l’employeur ne peut pas licencier un salarié pour un fait relevant de sa vie personnelle. Exceptionnellement, il est possible de licencier un salarié que si le fait en question crée un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise.

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Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-60147

Désignation d’un Délégué syndical et appréciation du champ professionnel d’un syndicat. Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d’application géographique et professionnel déterminé par ses statuts (Art. L2142-1 du Code du travail). De plus, le champ professionnel s’apprécie au niveau de l’activité principale de cette

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Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n°11-11444

Pas de renouvellement possible de la période d’essai, si cela n’est pas prévu dans l’accord de branche. Selon l’article L1221-21du Code du travail, « la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

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Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-18783

Rupture anticipée du CDD en cas de faute grave et Respect de la procédure conventionnelle. Dans cette affaire, un employeur a rompu par anticipation le CDD d’un « entraineur formateur » suite à une altercation à l’occasion d’une réunion professionnelle (celui-ci a frappé l’un de ses subordonnés). Cependant, l’employeur n’a

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Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n° 10-24529

L’accord d’entreprise peut mettre fin à un usage. Dans cette affaire, une entreprise applique volontairement une convention collective à laquelle elle n’est théoriquement pas soumise. Puis, l’employeur a conclu des accords d’entreprise sur des points traités également par la convention collective. Ces accords prévoyaient notamment de nouvelles modalités de calcul

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Cassation sociale du 26 septembre 2012, pourvoi n°11-21003

Obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral : Agissez dès les 1ers symptômes ! Dans cette affaire, une salariée, employée commerciale, a subi de la part de son responsable hiérarchique des agissements répétés de harcèlement moral tels que : – du dénigrement, des insultes et des menaces

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