Archives octobre 2012

Cassation sociale du 31 octobre 2012, pourvoi n°11-21293

L’entreprise de travail temporaire est responsable de la rémunération du salarié mis à disposition même si l’entreprise utilisatrice a fait des erreurs sur le nombre d’heures travaillées. Lorsqu’une entreprise de travail temporaire (ETT) met un salarié à la disposition d’une autre entreprise (l’entreprise utilisatrice), elle conserve l’obligation de verser à

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Cassation sociale du 31 octobre 2012, pourvoi n°11-21734

L’exclusion du centre de formation n’est pas un cas de force majeure pour rompre par anticipation un CDD de professionnalisation. Pour rappel : Article L6325-5 du Code du travail : « Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi

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Cassation sociale du 24 octobre 2012, pourvoi n°11-24595

Expert-comptable du Comité d’entreprise. Dans cette affaire, un CCE a demandé de se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’examen d’axes spécifiques concernant la restructuration de l’entreprise et de l’actualisation des données comptables. Cette mission entre dans le cadre de l’examen annuel des comptes de l’entreprise

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Cassation sociale du 17 octobre 2012, pourvoi n°11-20447

Inaptitude : Risque d’une prise d’acte de la rupture par le salarié s’il n’est ni reclassé, ni licencié, ni rémunéré. Pour rappel : Article L1226-10 du Code du travail, « Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

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Cassation sociale du 17 octobre 2012, pourvoi n°11-22123

Licenciement économique et la protection de la salariée enceinte. Conformément à l’article L1225-4 du Code du travail, un « employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a

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