Archives décembre 2012

Cassation Sociale du 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-19459

Demande de mutation non soutenue par l’employeur = prise d’acte aux torts de l’employeur. Dans cette affaire, une salariée avait fait une demande de mutation pour raisons familiales. Cependant, l’employeur n’a pas privilégié sa candidature pour le poste vacant correspondant à ses souhaits. Par conséquent, les juges ont estimé que

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Cassation Sociale du 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-20135

Pas de requalification d’un CDD en CDI sans demande du salarié. L’absence de certaines mentions dans le contrat de travail en CDD, requalifie le CDD en CDI. Par exemple, l’absence du motif du recours, du nom du salarié remplacé, de durée minimale dans un contrat à terme imprécis, etc. Cependant,

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Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels pris en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail

FPSPP 2013. Le FPSPP est prélevé sur la participation au développement de la formation professionnelle continue (Plan de formation, DIF-Professionnalisation, CIF-CDI et CIF CDD) par vos organismes collecteurs (OPCA et OPACIF) avant le 1er mars 2013. Pour l’année 2013, le taux de la contribution a été fixé, par arrêté, à

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Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail

L’AGEFIPH assure dorénavant le traitement de la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) que doivent établir les entreprises ou les établissements d’au moins 20 salariés. La déclaration  doit être adressée : – soit par pli recommandé avec accusé de réception, à la direction générale de l’AGEFIPH (AGEFIPH

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