Archives janvier 2013

Cassation sociale du 29 janvier 2013, pourvoi n°11-22332

Ne négociez pas de rupture conventionnelle avec une victime de harcèlement moral. Dans cette affaire, une salariée et son employeur ont signé une rupture conventionnelle, qui a été homologuée par le directeur départemental du travail et de l’emploi. Cependant, la salariée estimant avoir été victime de harcèlement moral conteste la

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Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n°11-25851

Inaptitude professionnelle : l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est pas doublée. Lorsqu’un salarié est licencié suite à une inaptitude qui résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous devez lui verser l’indemnité de licenciement la plus favorable entre le montant de l’indemnité conventionnelle et celui de l’indemnité spéciale de

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Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n°11-23428

Rupture de la période d’essai sans respecter le délai de prévenance par l’employeur. Selon l’article L. 1221-25 du Code du travail, « Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine,

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Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-22364

Modification des horaires de travail (contions de travail) = Pouvoir de direction de l’employeur. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour refus d’appliquer les nouveaux horaires de travail.  Il s’agissait d’un décalage d’une demi-heure de l’embauche le matin, d’un allongement de la coupure du midi et du remplacement

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Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-13904

L’absence prolongée pour un emploi peu qualifié ne justifie pas un licenciement pour désorganisation de l’entreprise. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour absence prolongée suite à une maladie. En effet, l’employeur a considéré que celle-ci perturbait le fonctionnement de l’entreprise et nécessitait le remplacement définitif du salarié.

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Cassation sociale du 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-22964

Mise en œuvre de la clause de mobilité. Dans cette affaire, une assistante ressources humaines a été licenciée pour motif personnel, pour avoir refusé d’être affectée sur un autre site, comme le prévoyait sa clause de mobilité contractuelle. En effet, elle ne s’est pas présentée à son poste de travail

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