Archives février 2013

Cassation sociale du 26 février 2013, pourvoi n° 11-27372

L’utilisation de l’internet à des fins personnelles de façon abusive constitue une faute grave. Dans cette affaire, une salariée pendant son temps de travail allait sur de nombreux sites extraprofessionnels : voyages, sorties, commerces, réseaux sociaux, etc. Pour quinze jours de travail, le nombre de ses connexions s’établissait à plus

En savoir +

Cassation sociale du 6 février 2013, pourvoi n°11.27000

Nullité de la rupture conventionnelle si aucun exemplaire n’a été remis au salarié. N’oubliez pas de remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié afin qu’il puisse avoir connaissance du délai de rétractation s’il souhaite agir, etc. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle ce qui équivaut à

En savoir +

Rupture conventionnelle : Remplissage en ligne de la demande d’homologation (TéléRC)

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. Depuis le 1er février, la demande d’homologation peut se faire en ligne sur https://www.telerc.travail.gouv.fr/ (TéléRC). Une fois rempli,

En savoir +