Archives mars 2013

Communiqué du Ministère du Travail du 29 mars 2013 : Représentativité syndicale au niveau national interprofessionnel

Le ministère du Travail a communiqué, le 29 mars 2013, l’audience électorale des syndicats au niveau national interprofessionnel : CGT (26,77 %), CFDT (26,00 %), CGT-FO (15,94 %), CFE-CGC (9,43 %), CFTC (9,30 %). Au niveau national interprofessionnel, un syndicat doit atteindre une audience électorale de 8 % pour être

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Cassation sociale du 27 mars 2013, pourvoi n°12-20369

Entreprises de moins de 50 salariés : seul un DP titulaire peut être désigné RSS. Conformément à l’article L2142-1-4 du Code du travail, dans les entreprises employant moins de 50 salariés, chaque syndicat non représentatif peut désigner un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale. Ce représentant de

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Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération entrée en vigueur le 18 mars 2013 et son Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 publié au JO du 16 mars.

Le dispositif « contrat de génération » a pour but de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi, de maintenir dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. Celui-ci s’articule de la façon suivante selon la taille de votre entreprise : 1- Entreprises et groupes

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Cassation sociale du 13 mars 2013, pourvoi n° 11-21722

Le principe « travail égal, salaire égal » suppose une égalité de rémunération entre salariés placés dans une situation identique (même niveau d’expériences, etc.). Dans cette affaire,  une salariée qui avait les mêmes fonctions que ses collègues, réclamait un véhicule identique (de même catégorie) que celui de ses collègues, en

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