Archives avril 2013

Cassation sociale du 24 avril 2013, pourvoi n° 12-15595

Interdiction de rétrograder un salarié sans son accord même s’il a menti sur ses aptitudes professionnelles lors de son embauche ! La rétrogradation (ou le déclassement professionnel), suppose nécessairement une modification du contrat de travail initial (modification de la qualification, modification de la rémunération, etc.). Par conséquent, l’employeur doit recueillir

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Cassation sociale du 24 avril 2013, pourvoi n° 12-13058

Inaptitude : Obligation de verser le salaire au bout d’1 mois, même si le salarié est déjà indemnisé ! Conformément à l’article L. 1226-4 du Code du travail, lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste et qu’il n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant

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