Archives mai 2013

Cassation sociale du 29 mai 2013, pourvoi n°12-26457

Une désignation illégale d’un DS ne crée pas de précédent pour les autres organisations syndicales. Conformément à l’article L2143-8 du Code du travail, l’employeur (ou un autre syndicat, etc.) a 15 jours suivants l’accomplissement des formalités, pour contester la désignation d’un Délégué Syndical (DS). Passé ce délai, la désignation devient

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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Entrée en vigueur le 19 mai.

Cette loi pose le principe suivant : « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». Par conséquent, les employeurs doivent accorder à tous les couples

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Cassation sociale du 16 mai 2013, pourvoi n°11-28831

Licenciement économique : la mention de la priorité de réembauche doit comporter ses conditions de mise en œuvre. Dans cette affaire, la lettre de licenciement fait référence uniquement à l’article L1233-42 du Code du travail concernant la priorité de ré-embauchage. Par conséquent, l’absence de précision concernant celle-ci rend irrégulier le

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