Archives juin 2013

Cassation sociale du 19 juin 2013, pourvoi n°12-12138

Courriels des salariés : Caractère Personnel ou Professionnel ! Les dossiers, correspondances et fichiers d’un salarié sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Dans cette affaire, la Cour précise que les courriels

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Cassation sociale du 12 juin 2013, pourvoi n° 12-19575

Désignation d’un Délégué syndical par courriel. La Cour valide la désignation du délégué syndical par courrier électronique. Et c’est à partir de cette date de réception du courriel qui fait courir le délai de contestation de 15 jours !

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