Archives juillet 2013

Cassation sociale du 10 juillet 2013, pourvoi n°12-17921

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence est due en cas de rupture en période d’essai. Dans cette affaire, le contrat de travail indiquait que la clause de non-concurrence était applicable « à quelque époque qu’elle intervienne et pour quelque raison que ce soit ». Par conséquent, l’employeur qui

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Cassation sociale du 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-18111

Le salarié que je manageais, est devenu mon chef à mon retour de congé maternité ! Et bien, ceci n’est pas nécessairement considéré comme une rétrogradation. Dans cette affaire, l’employeur avait désigné comme supérieur hiérarchique un collaborateur que la salariée avait encadré avant son congé maternité. Cette salariée soutient qu’elle

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