Archives septembre 2013

Cassation sociale du 25 septembre 2013, pourvoi n°12-20354

Vigilance : La transaction doit intervenir après la notification de licenciement ! Dans cette affaire, un employeur et une salariée avaient signé une « transaction conventionnelle », dans laquelle il était indiquée que l’intéressée serait licenciée à l’issue de l’entretien préalable. Ceci démontre bien que l’employeur avait déjà pris sa

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Cassation sociale du 19 septembre 2013, pourvoi n°12-15137

La clause du contrat de travail imposant le salarié de prendre à sa charge les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle n’est pas valable. Dans cette affaire, l’employeur imposait à ses collaborateurs de payer eux-mêmes les frais d’entretien de leurs vêtements de travail, comme le stipule leur contrat

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