Archives janvier 2014

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Nous vous listons les principaux points de cette loi : 1. Création du Compte Personnel de prévention de la pénibilité  (à compter de janvier 2015) L’exposition consignée dans la fiche de prévention des expositions ouvre droit à l’attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Les

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Cassation sociale du 14 janvier 2014, pourvoi n° 13-13607

Répartition des sièges du CHSCT. Pour rappel, l’article R4613-1 du Code du travail indique : «  La délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit : Établissements de 199 salariés et moins, trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise

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