Archives mai 2014

Cassation sociale du 7 mai 2014, pourvoi n°13-14749

Vous avez le devoir de former vos collaborateurs. Au titre du plan de formation, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, mais aussi de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (catégorie 1 du plan ). Dans cette affaire, un employeur n’avait

En savoir +

Cassation sociale du 7 mai 2014, pourvoi n°12-35009

Mettre en place dans votre entreprise une nouvelle classification des emplois = Consultation du CHSCT au préalable. Conformément à l’article L4612-8 du Code du travail, l’employeur doit consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment,

En savoir +