ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés

La négociation a abouti le 11 janvier 2013 à un projet d’accord national interprofessionnel, structuré en 5 parties.
Celui-ci aura pour conséquence de modifier le code du travail dès que ces mesures seront intégrées dans un projet de loi par le gouvernement puis adopté par l’assemblée parlementaire.

Ci-après, les points qui nous semblent les plus importants en terme de management RH :

TITRE I – Créer de nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser les parcours professionnels
Art 1 : Généralisation à toutes les entreprises de mettre en place pour ses salariés une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé.
Cependant, les salariés couverts par ailleurs par un contrat collectif obligatoire en qualité d’ayant droit, pourraient être dispensés d’affiliation.

Art 2 : La portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est portée à 12 mois (au lieu de 9 mois).

Art 3 : Conservation du reliquat (de tout ou partie) des droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d’emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d’activité ouverte par une reprise d’emploi.

Art 4 : Majoration de la cotisation d’assurance chômage des CDD (au 1er juillet 2013).
– 7 % pour les CDD de moins de un mois ;
– 5,5 % pour les CDD de 1 à 3 mois ;
– 4,5 % pour les CDD d’usage de moins de 3 mois.
Il faut noter que cette hausse ne concernera ni les CDD de remplacement ni les contrats saisonniers. Elle ne sera pas non plus appliquée dès lors que le salarié sera recruté en CDI au terme de son CDD.
Rappelons que la cotisation patronale d’assurance chômage est actuellement de 4 %.

Art 5 : Création d’un compte personnel de formation.

Art 6 : Assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD : 4 mois de travail consécutifs ou non en CDD au cours des 28 derniers mois.

Art 7 : Le salarié qui justifie d’une ancienneté minimale de deux ans dans une entreprise de 300 salariés et plus, peut, à son initiative et avec l’accord de son employeur, mettre en œuvre une « période de mobilité » lui permettant de découvrir un emploi dans une autre entreprise.

L’organisation de cette mobilité interne fait l’objet, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, d’une négociation triennale et doit porter sur les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

Art 8 : Prime de 1000€ versée au 7ème mois d’accompagnement pour les demandeurs d’emploi :
–    bénéficiant du CSP « Contrat de Sécurisation Professionnel »,
–    engagés dans une formation certifiante ou qualifiante,
–    et dont les droits à l’assurance-chômage s’éteignent avant la fin de la formation engagée.

Art 11 : Encadrement du temps partiel :
–    durée minimale hebdomadaire de 24 heures,
–    majoration de salaire pour toutes les heures complémentaires.

TITRE II – Renforcer l’information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise pour renforces la GPEC.
Art 12 : Une base de données unique doit être mise en place dans l’entreprise et mise à jour régulièrement. Cette information économique et sociale remplace l’ensemble des informations données de façon récurrente aux représentants du personnel. Elle revêt un caractère prospectif en portant sur les 3 années suivant celle au cours de laquelle elle est établie. Elle doit être tenue à disposition des IRP et des délégués syndicaux.

Art 13 : Représentation des salariés dans l’organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l’entreprise (conseil d’administration ou conseil de surveillance) :
–    Pour les entreprises de 10000 salariés et plus (ou 5000 en France)
–    2 IRP dans les entreprises dont le nombre d’administrateurs est supérieur à douze (1 dans les autres cas).

Art 14 : La négociation relative à la GPEC doit s’appuyer sur la base de données unique évoquée à l’art 12. Les thèmes suivants sont ajoutés  à cette négociation : les grandes orientations du plan de formation, les perspectives d’utilisation des différentes formes de contrat de travail, les contrats de génération et la mobilité interne.

Art 17 : Délai d’un an pour se mettre en conformité vis-à-vis des obligations liées aux seuils de 11 et 50 salariés.

TITRE III – Donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi
Art 18 : Possibilité à l’entreprise rencontrant de graves difficultés conjoncturelles de diminuer temporairement la durée du travail des salariés ainsi que leur rémunération grâce à la conclusion « d’un accord de maintien dans l’emploi ».

Art 19 : Encadrement du recours à l’activité partielle.

Art 20 : Fixation de règles relatives au licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Art 21 : La durée du congé de reclassement est portée à 12 mois (au lieu de 9 mois).

TITRE IV – Développer l’emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l’activité économique de l’entreprise
Art 22 : Mise en place à titre expérimental pour certaines entreprises de moins de 50 salariés d’un contrat de travail intermittent.
Le recours à ce type de contrat est soumis à information préalable des délégués du personnel.

TITRE V – Rationaliser les procédures de contentieux judiciaire
Art 25 : Les parties, devant le Bureau de Conciliation, peuvent choisir de mettre un terme définitif au litige qui les oppose en contrepartie du versement, par le défendeur au demandeur, d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté de ce dernier, et ayant le caractère social et fiscal de dommages et intérêts.
Son montant est fixé à :
– entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
– entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
– entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire
– entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire
– au-delà de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaire

Art 26 : Réduction des délais de prescription
Les réclamations portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d’un délai de 24 mois (Rappels de salaire : 36 mois).

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