Cassation sociale du 27 juin 2012, pourvoi n° 11-14036

Licenciement pour motif personnel et dispositions de conventions collectives.

Certaines conventions collectives ajoutent à la procédure légale de licenciement pour motif personnel, une procédure particulière qu’il est impératif de respecter. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, la convention collective prévoyait qu’en cas de licenciement, l’employeur et le salarié pouvaient saisir pour avis la commission de conciliation de l’entreprise ou, lorsqu’il n’en existe pas, la commission paritaire nationale, à charge pour l’employeur d’en informer le salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. En cas de partage des voix devant la commission de l’entreprise, elle ajoutait que le différend pouvait être porté devant la commission paritaire nationale.
Dans notre cas, l’employeur avait omis d’informer le salarié, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable de la possibilité de saisir la commission nationale en cas de partage des voix.

La Cour de cassation a considéré que ce manquement d’information a privé le salarié d’une garantie de fond. Par conséquent, le licenciement de ce salarié est sans cause réelle et sérieuse.

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