Cassation sociale du 10 juillet 2013, pourvoi n°12-17921

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence est due en cas de rupture en période d’essai.

Dans cette affaire, le contrat de travail indiquait que la clause de non-concurrence était applicable « à quelque époque qu’elle intervienne et pour quelque raison que ce soit ». Par conséquent, l’employeur qui a rompu le contrat de travail au cours de la période d’essai du salarié, doit verser la contrepartie financière.

Pour conclure, l’employeur qui entend ne pas faire jouer la clause de non-concurrence en cas de rupture pendant la période d’essai doit donc le prévoir au sein du contrat de travail !

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