Cassation Sociale du 10 mai 2012, pourvoi n° 11-13884

Fichier personnel et mention « Mes documents ».

Les fichiers créés sur l’ordinateur par le salarié  sont à la disposition de l’employeur car ils sont présumés avoir un caractère professionnel. Par conséquent, l’employeur est en droit de les ouvrir hors de la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel.

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