Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-14349

Apprécier l’égalité professionnelle dans une UES.

L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique.
Cette règle s’applique dans une unité économique et sociale (UES), composée de personnes juridiques distinctes. Mais il ne peut y avoir comparaison entre les conditions de rémunération d’un salarié et celles d’autres salariés compris dans l’UES que si ces conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun, ainsi que dans le cas où le travail de ces salariés est accompli dans un même établissement.
Ainsi, faute de relever de la même convention collective, des salariés appartenant à différentes entreprises formant une UES ne peuvent pas se voir appliquer la règle « à travail égal, salaire égal » (cass. soc. 2 juin 2010, n° 08-44152).

La Cour de cassation réaffirme que le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas lorsque des salariés qui revendiquent le bénéfice d’un droit ou d’un avantage n’appartiennent pas à l’entreprise dans laquelle ce droit ou cet avantage est reconnu par un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

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