Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n°10-28798

La mention des dates des faits n’est pas obligatoire dans la notification de licenciement.

Dans cette affaire, la lettre de licenciement indique : « … A plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail sans en informer votre hiérarchie ni justifier votre absence à votre retour. Ce manque d’implication perturbe le bon fonctionnement de notre activité : désorganisation des équipes de travail, retards sur les chantiers … »
Aucune date des absences injustifiées faites par le salarié n’est mentionnée.

Les juges de la Cour de cassation indique que « la datation dans la lettre de licenciement des faits invoqués n’est pas nécessaire« . En effet, ils relèvent que « l’employeur était tout à fait en mesure d’établir les dates des absences invoquées par tout autre moyen« .
De plus, ils rappellent « que l’employeur peut invoquer une faute normalement prescrite lorsqu’un fait fautif est constaté et que les deux fautes procèdent d’un comportement identique. « 

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