Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n°11-10486

Conséquences d’une promesse d’embauche non respectée par l’employeur.

Dans cette affaire, une salariée (le bénéficiaire) a reçu le 7 avril 2006, une promesse d’embauche stipulant « dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 26 juin 2006, comme employée administrative, au salaire de base de 1 500 euros ». Puis, l’entreprise lui a indiqué par courrier du 8 juin 2006, qu’elle ne donnait pas suite à la promesse d’embauche du fait que cet engagement n’ayant pas été suivi d’exécution.

Il a été jugé par la Cour de cassation qu’une proposition écrite précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction, constitue bien une promesse d’embauche (et non une offre d’emploi !) obligeant l’employeur envers le bénéficiaire (le salarié). Par conséquent, les juges estiment que le non-respect de la promesse d’embauche engage l’entreprise à verser des dommages et intérêts.

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