Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n°11-11915

Licenciement pour faute grave requalifié : l’indemnité compensatrice de préavis est due !

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave (donc pas de préavis à effectuer).
La faute grave n’est pas retenue pas les juges. Par conséquent, le paiement de l’indemnité de licenciement et le versement d’une indemnité compensatrice de préavis sont dus. Pour cette dernière, elle doit être versée même si la salariée se trouvait en arrêt de maladie.
En effet, les juges considèrent que,  « lorsqu’il n’a pas été retenu une faute grave à l’encontre du salarié, son employeur qui l’a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d’une indemnité compensatrice dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où il aurait dû l’exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l’inexécution du préavis n’ayant pas pour cause la maladie du salarié mais la décision de l’employeur de le priver du délai-congé ».

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