Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n°11-13270

Inaptitude et licenciement : pas le même jour !

Dans cette affaire, un salarié déclaré inapte à l’issue de la seconde visite, est licencié par son employeur (un garage de 4 salariés) le même jour pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Pour rappel, l’obligation de rechercher un reclassement doit s’apprécier selon la taille et les moyens financiers des entreprises concernées.
Cependant les juges considèrent « que le licenciement avait été décidé le jour même du second avis d’inaptitude, ce dont il résultait que l’employeur n’avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement ».

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