Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n°11-15649

Avantages en nature et préavis de licenciement non effectué.

Un salarié dispensé de l’exécution de son préavis conserve la mise à disposition de la voiture de fonction pour un usage professionnel et personnel pendant la partie non exécutée du préavis, même s’il s’est engagé à la rendre en cas de dispense, en signant son contrat de travail (articles L1234-5 et L1231-4 du code du travail).

La cour précise « attendu qu’il résulte de ces textes, d’une part, que la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis ne doit entrainer, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail et d’autre part, que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Pour conclure, le salarié ne peut renoncer par avance, à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée : par conséquent, la clause stipulant que le salarié s’engage à restituer son véhicule de fonction en cas de dispense de préavis est nulle.

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