Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n°11-17827

Entretien préalable et présentation des griefs par l’employeur.

Au cours de l’entretien préalable au licenciement l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salarié. A l’issue de celui-ci et après un délai de réflexion minimum de 2 jours ouvrables, l’employeur soit maintiendra son intention de licencier, soit renoncera à celle-ci ou encore fera le choix d’une sanction disciplinaire moins lourde.

La Cour de Cassation considère que le défaut d’indication au salarié d’un seul grief lors de l’entretien préalable au licenciement caractérise une irrégularité de forme. En effet, elle rappelle que selon l’article L. 1232-3 du code du travail, au cours de l’entretien préalable à un licenciement, l’employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée.
Elle fait observer que dans la lettre de licenciement, la société intimée a écrit :
« Nous faisons suite à notre entretien du 28 août 2007, au cours duquel les explications recueillies auprès de vous ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la gravité des fautes reprochées, d’autant que vous faisiez les questions et les réponses, rendant impossible un véritable exposé détaillé de l’ensemble des griefs reprochés (…) ».
il s’en déduit que l’employeur a manqué à son obligation d’exposer, lors de l’entretien préalable au licenciement, tous les motifs qui le conduisaient à la décision envisagée.

En application de l’article L. 1235-2 du code du travail, cette irrégularité de la procédure de licenciement ouvre droit à la salariée à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Il faut tout de même noter que cela n’empêche pas le juge de considérer que ce grief constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu’il est mentionné dans la lettre de licenciement.

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