Cassation sociale du 11 juillet 2012, pourvoi n°11-19971

Le licenciement est nul en cas de harcèlement moral.

Dans cette affaire, un salarié a subi :

  • un déclassement professionnel au profit de son subordonné qui le remplace, dans son poste de chef des ventes ;
  • des propos agressifs et humiliants à son encontre (Attestations de salariés de ces propos tenus lors d’une réunion en présence du PDG et d’autres collaborateurs) ;
  • des pressions exercées sur lui pour le conduire à démissionner (Attestations de salariés du harcèlement dont ce salarié a été l’objet et qui, en le discréditant,  l’empêchait d’exercer sereinement ses fonctions).

Puis, le salarié a été mis en arrêt maladie. En parallèle, celui-ci a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral.
Lorsque l’arrêt de travail prend fin, le salarié est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail et l’employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La Cour d’appel condamne l’employeur à verser diverses sommes au salarié (dont 100 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat), estimant que le licenciement du salarié est consécutif à des faits de harcèlement moral, et est par conséquent nul.
La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel.

Pour rappel :
– Le harcèlement moral est caractérisé, selon l’article L. 1152-1 du code du travail, par « des agissements répétés (…) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
– L’article L 1152-3 du code du travail prévoit que « toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire, est nul ».

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