Cassation sociale du 11 septembre 2012, pourvoi n°11-20371

Licenciement d’un salarié qui ne sait ni lire ni écrire : Suivre la procédure légale.

La procédure concernant le licenciement pour motif personnel est la même pour tout le monde (procédure selon s’il existe des IRP dans l’entreprise)

Dans cette affaire, les juges relèvent que l’absence d’entretien préalable :
–    N’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux ;
–    Constitue une irrégularité de procédure.
La Cour de cassation ajoute que la loi n’impose pas de procédures particulières pour un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié illettré.

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