Cassation sociale du 12 avril 2012, pourvoi n° 11-60218

Désignation d’un délégué syndical.

Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel dans le périmètre de désignation, c’est-à-dire dans l’établissement. Ce n’est que si le syndicat ne dispose plus dans l’établissement d’aucun candidat remplissant cette condition qu’il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’établissement ou de l’entreprise.

Par conséquent, le syndicat qui n’a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d’être désigné délégué syndical ne peut pas désigner un salarié simple adhérent du syndicat.

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