Cassation sociale du 12 avril 2012, pourvoi n°11-13768

La mise à pied disciplinaire peut être fractionnée.

Dans cette affaire, une salariée a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire le 11/12/2007. Cette mise à pied de 4 jours avait été répartie dans une fourchette de 17 jours.

Pour la Cour d’appel et la Cour de cassation, le fait d’avoir fractionner la mise à pied disciplinaire ne peut remettre en cause la validité de la sanction. De plus, ce fractionnement était indiqué clairement dans la notification de la décision.

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