Cassation sociale du 12 avril 2012, pourvoi n°11-15971

Nouvelle affectation – modification ou non du contrat de travail ?

Pour rappel, 2 situations sont possibles s’il y a un changement d’affectation du lieu de travail :
•    Le nouveau lieu est dans le même secteur géographique : il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail, mais simplement d’une modification des conditions de travail ;
•    Le nouveau lieu d’affectation n’est pas dans le même secteur géographique : il s’agit alors d’une modification du contrat de travail.

La notion de secteur géographique  est apprécié souverainement par les juges du fond (Conseil des Prud’hommes et Cour d’Appel).

Dans notre affaire, la fermeture d’un établissement a été ordonnée par arrêté et l’activité a été transférée à 19 kilomètres de distance.
Deux salariées refusent cette nouvelle affectation. L’employeur a procédé à leur licenciement.

Les juges ont considéré « que le nouveau lieu de travail à X…, distant de 19 kilomètres de Y…, était dans le même secteur géographique, ont pu en déduire que cette nouvelle affectation ne constituait qu’une modification des conditions de travail et qu’en conséquence le refus des salariées de rejoindre ce lieu de travail était fautif ».

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