Cassation Sociale du 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-19459

Demande de mutation non soutenue par l’employeur = prise d’acte aux torts de l’employeur.

Dans cette affaire, une salariée avait fait une demande de mutation pour raisons familiales. Cependant, l’employeur n’a pas privilégié sa candidature pour le poste vacant correspondant à ses souhaits.

Par conséquent, les juges ont estimé que l’employeur avait commis un manquement à son obligation de bonne foi suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts. Pour cela, la prise d’acte de la salariée s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (versement de l’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

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