Cassation Sociale du 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-20135

Pas de requalification d’un CDD en CDI sans demande du salarié.

L’absence de certaines mentions dans le contrat de travail en CDD, requalifie le CDD en CDI. Par exemple, l’absence du motif du recours, du nom du salarié remplacé, de durée minimale dans un contrat à terme imprécis, etc.
Cependant, la requalification doit être demandée par le salarié (ou les syndicats sous réserve de l’acceptation du salarié). Á défaut, elle ne peut être imposée  par le juge.

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