Cassation sociale du 12 septembre 2012, pourvoi n°11-21494

Horaires de travail suite à un congé maternité – Pouvoir de direction.

Dans cette affaire, une salariée « agent d’entretien », venant d’avoir un 2ème enfant, avait indiqué à son employeur qu’il lui était impossible d’être présente sur site, à son retour de congé maternité, à 6 h du matin (impossibilité de trouver une assistante maternelle) et avait demandé à travailler entre 9 h 30 et 15 h.
L’employeur lui a refusé cette demande, et a décidé de lui maintenir les modalités d’horaires antérieures, à savoir de 6 h à 9 h du lundi au samedi.
Ensuite, à l’issue du congé de maternité s’achevant le 19 janvier 2004, la salariée n’avait pas repris son poste de travail.
Par conséquent, l’employeur l’a licenciée pour faute grave (le 28 juin 2004), en raison de son absence prolongée et injustifiée, malgré des mises en demeure.

La Cour de cassation a confirmé que le refus par l’employeur d’accéder à la demande de modification d’horaire de travail formulée par la salariée à l’issue de son congé de maternité résultait de l’exercice légitime de son pouvoir de direction sans porter « abusivement » atteinte au droit à une vie personnelle et familiale.

Pour rappel :
–    Protection contre le licenciement dont bénéficient les salariés pendant les 4 semaines qui suivent le congé de maternité ;

–    Droits reconnus aux femmes occupant des postes à risques (proposition d’un autre poste pendant un mois après le retour de congé postnatal) ou travaillant de nuit (possibilité d’être affectée en horaire de jour) ;

–    Après un congé maternité, il est offert le choix à tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant de bénéficier d’un congé parental d’éducation :

  • Soit à temps plein et le contrat de travail est alors suspendu ;
  • Soit à temps-partiel. La fixation de l’horaire de travail du salarié, à défaut d’accord des parties, relève du pouvoir de direction de l’employeur.

 

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