Cassation sociale du 12 septembre 2012, pourvoi n°11-17579

La prise d’acte d’un salarié, du fait que l’employeur ne lui fournit pas de travail malgré qu’il soit payé, est justifiée !

Pour rappel, 3 conditions cumulatives définissent une relation contractuelle :
–    Prestation : Le salarié doit réaliser un travail pour lequel a été conclu le contrat de travail et l’employeur doit lui fournir du travail.
–    Subordination : Le salarié exerce son activité sous les ordres de son employeur.
–    Rémunération : Toute personne ayant un contrat de travail doit être rémunérée selon le travail réalisé.

Dans cette affaire, un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail car son employeur ne lui fournit plus de travail. Ce dernier, pour autant, continue à verser au salarié sa rémunération.
Le salarié en question était un mandataire social qui avait démissionné de son mandat. L’entreprise aurait dû le réintégrer dans ses anciennes fonctions (ou dans un emploi équivalent) liées à son contrat de travail qui n’était plus suspendu.
Par conséquent, les juges donnent raison au salarié, au motif que l’employeur est dans l’obligation de fournir du travail à son salarié.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s’analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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