Cassation sociale du 13 juin 2012, pourvoi n°10-28286

CDD Successifs et la durée de la période d’essai.

Dans cette affaire, une salariée a occupé l’emploi de « Employée de service » auprès du même employeur pendant 4 CDD d’une durée totale de 14 jours. Puis, un autre CDD de 6 mois débutant le 01/07/2006, pour le même emploi et toujours chez le même employeur, avec 1 mois de période d’essai.
L’employeur décide de rompre le dernier contrat le 31/07/2006.

Les juges estiment que les précédents contrats, conclus pour le même emploi, devaient être pris en compte en déduction de la période d’essai du dernier contrat. En effet, l’employeur a déjà pu, en partie, évaluer les compétences de la salariée dans son travail, notamment au regard de son expérience.
La rupture est donc intervenue au-delà de la période d’essai. Elle est donc considérée comme abusive et ouvre droit à des indemnités.

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