Cassation sociale du 13 juin 2012, pourvoi n°11-12875

Le refus d’obéir à un ordre contraire à la règlementation n’est pas une faute.

Un salarié qui refuse d’exécuter une instruction de sa hiérarchie contraire à la réglementation ne commet pas de faute (soit licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Dans cette affaire, un salarié conducteur routier a été licencié pour faute grave pour avoir refusé d’exécuter une instruction de son employeur.
Cependant, l’instruction donnée aurait eu pour conséquence de le soumettre à une amplitude totale de travail minimum de 12 heures 37 qui ne respectait pas les normes applicables dans la profession.

 

Pour rappel :

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf :

  • dérogation obtenue auprès de la DIRECCTE (Surcroît temporaire d’activité : travaux urgents, travaux saisonniers et travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de l’année comme par exemple en jours fériés) ;
  • Dispositions conventionnelles, accord collectif (en ne dépassant pas 12 heures de travail quotidien).

La durée hebdomadaire du travail effectif maximale est de 48 heures ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives, sauf :

  • Dérogation obtenue auprès de la DIRECCTE en cas de circonstances exceptionnelles (en ne dépassant pas 60h par semaine ou 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives) ;
  • Dispositions conventionnelles, accord collectif (en ne dépassant pas 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives).

Le temps de repos est de 11 heures par jour (ou 9 heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions) et de 35 heures par semaine.

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