Cassation sociale du 13 mars 2013, pourvoi n° 11-21722

Le principe « travail égal, salaire égal » suppose une égalité de rémunération entre salariés placés dans une situation identique (même niveau d’expériences, etc.).

Dans cette affaire,  une salariée qui avait les mêmes fonctions que ses collègues, réclamait un véhicule identique (de même catégorie) que celui de ses collègues, en faisant valoir qu’elle était placée dans une situation identique. Ce véhicule de fonction pouvant être utilisé pour des besoins personnels est un avantage en nature.

La Cour de cassation a constaté que la différence de salaire entre la salariée et les collègues auxquels elle se comparaît était justifiée, notamment par une différence d’expérience professionnelle, et en a déduit que la différence de véhicule de fonction l’était également.

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