Cassation sociale du 13 septembre 2012, pourvoi n°11-16434

Délai entre la mise à pied conservatoire et l’envoi de la convocation à un entretien préalable au licenciement.

Une mise à pied conservatoire :

  • suppose l’existence d’une faute grave, nécessitant l’éviction immédiate du salarié,
  • a nécessairement une durée indéterminée,
  • doit être expressément qualifiée de « conservatoire »,
  • constitue une mesure provisoire ayant pour objet d’écarter le salarié de l’entreprise compte tenu de la gravité des faits dans l’attente de la décision de celle-ci dans la procédure de licenciement.  En effet, le maintien du salarié dans l’entreprise risque d’entraîner des perturbations dans la bonne marche du service. Par conséquent, cette mesure vise à prévenir les situations de danger et de désordre.
  • doit, pour conserver un caractère « conservatoire », être « immédiatement suivie » du déclenchement d’une procédure de licenciement (sauf dispositions légales ou conventionnelles prévoyant un délai précis entre la mise à pied et le licenciement). Cependant, l’obligation de l’employeur d’engager la procédure de licenciement dans un bref délai s’apprécie au regard des circonstances de l’espèce.

Dans cette affaire, la mise à pied, expressément qualifiée de conservatoire, a été immédiatement suivie du déclenchement d’une procédure de licenciement.
En effet, la lettre de convocation à l’entretien préalable ayant été envoyée 13 jours après la mise à pied ; que ce délai de 13 jours apparaît, dans l’intérêt même du salarié, être un délai raisonnable et indispensable, compte tenu de la nécessité, pour l’employeur, de mener à bien les investigations sur les faits reprochés portant sur un détournement de fonds et de se déterminer sur la nécessité d’engager une procédure de licenciement pour faute grave, procédure lourde de conséquences pour le salarié.

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