Cassation sociale du 13 septembre 2012, pourvoi n°11-18480

Licenciement économique et Difficultés économiques.

Le licenciement pour motif économique d’un salarié peut avoir pour origine des difficultés économiques (c. trav. art. L. 1233-3). Ces difficultés doivent être réelles et suffisamment sérieuses. Par conséquent, elles doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression d’un emploi ou la modification d’un contrat de travail.

Dans cette affaire, les juges ont considéré que la réalisation d’un chiffre d’affaire moindre ainsi que la baisse des bénéfices ne suffisaient à établir la réalité des difficultés économiques invoquées par l’employeur à l’appui du licenciement d’un salarié.

Rappelons que, dans ce cas là, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Comments are closed.