Cassation sociale du 13 septembre 2012, pourvoi n°11-25642

Santé et sécurité – La faute grave n’est pas nécessairement reconnue.

Dans cette affaire, l’employeur (hôpital) a licencié pour faute grave une salariée embauchée en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour ne pas avoir régularisé sa situation au regard des vaccinations obligatoires (contre l’hépatite B) en établissement hospitalier.

La Cour de cassation donne tort à l’employeur. En effet, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Or, avant d’engager la procédure de licenciement, l’hôpital a :
– d’une part, proposé à la salariée un changement de poste pour la mettre à l’abri d’une éventuelle contamination ;
– et, d’autre part, renouvelé le CAE de l’intéressée malgré son refus de se faire vacciner.

Dans ces conditions, l’employeur ne pouvait pas prétendre que le maintien de la salariée dans l’hôpital était impossible.

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