Cassation sociale du 14 janvier 2014, pourvoi n° 13-13607

Répartition des sièges du CHSCT.

Pour rappel, l’article R4613-1 du Code du travail indique : «  La délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :

  1. Établissements de 199 salariés et moins, trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
  2. Établissements de 200 à 499 salariés, quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
  3. Établissements de 500 à 1 499 salariés, six salariés dont deux appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ;
  4. Établissements de 1 500 salariés et plus, neuf salariés, dont trois appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres. « 

Dans cette affaire, la Cour de cassation a précisé que les salariés de la catégorie agents de maîtrise et cadres pouvaient être désignés sur les sièges auxquels le code du travail n’attribue aucune affectation catégorielle particulière.
Attention, l’inverse est impossible. Un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise ne peut être attribué à un salarié appartenant à une autre catégorie .

Comments are closed.