Cassation sociale du 14 mars 2012, pourvoi n°10-26829

Téléphoner au volant ne justifie pas forcément un licenciement.

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir utilisé le téléphone au volant, sans recourir au « kit mains libres ».

La Cour d’appel et la Cour de cassation donnent raison au salarié :
•    Elles considèrent que l’usage du téléphone au volant n’était qu’occasionnel ;
•    Que l’employeur n’avait à ce sujet adressé aucun avertissement.
Elles estiment que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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