Cassation sociale du 14 septembre 2012, pourvoi n°11-21307

Le Salarié « Conseiller prud’homal » doit informer son employeur de son mandat !

Dans cette affaire, un salarié a été mis à la retraite par son employeur (sans respecter la procédure spéciale) qui n’avait pas la connaissance que celui-ci était « Conseiller Prud’homal » et par conséquent avait un statut protecteur lié à ce mandat.

La Cour de cassation qui donne raison à l’employeur, indique « qu’elle avait constaté que l’existence du mandat de conseiller prud’homal n’avait pas été porté à la connaissance de l’employeur, bien que ce dernier ait fait part à l’intéressé de son intention de le mettre à la retraite lors d’un entretien, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait se prévaloir du statut protecteur attaché à ce mandat ».
De plus, elle précise « que le salarié, titulaire d’un mandat de conseiller prud’homal mentionné par l’article L2411-1-17 du Code du travail ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture ».

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