Cassation Sociale du 15 février 2012, pourvoi n°10-20666

Entretien préalable reporté du fait de la maladie alors le délai de notification d’un mois aussi.

Les juges retiennent que la maladie du salarié peut rendre impossible le maintien de la date initialement prévue pour l’entretien préalable. Le délai d’un mois maximum pour notifier une sanction (inclus le licenciement) après l’entretien préalable, démarre au dernier report de la date fixée pour l’entretien préalable.

Comments are closed.