Cassation sociale du 15 janvier 2013, pourvoi n°11-28324

C’est l’employeur qui décide des dates et heures des réunions du Comité d’entreprise.

Selon l’article L. 2325-14 du Code du travail « Dans les entreprises d’au moins cent cinquante salariés, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de cent cinquante salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf lorsque l’employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel »
Par conséquent, le pouvoir de convoquer appartient à l’employeur qui choisit la date et l’heure. À ce titre, le règlement intérieur du comité ne peut pas déroger à ce principe en déterminant une date périodique fixe de réunion (ex. : le 3e jeudi de chaque mois, à 9 h).

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